ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la société Fluideos Energies et Environnement SASU au capital de 3100 Euros –  SIREN N° 808992515 – RCS Toulon – siège sociale : 865, Avenue de Bruxelles 83500 La Seyne sur Mer et ses clients, quels que soit leur statut, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernant les services suivants :

  • Etudes thermiques
  • Etudes thermiques RT 2012
  • Etudes d’exécutions
  • Conception
  • Notes de calculs
  • Plans
  • Etudes de synthèses
  • Chiffrages
  • Offre : dépôt de permis ; d’accompagnement ; Ecologie

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Fluideos Energies et Environnement.

Conformément à la réglementation en vigueur, Fluideos Energies et Environnement SASU se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – COMMANDES

– Pour les commandes par courrier :
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. L’engagement de fourniture des prestations de service n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis sera établi précisant la nature et la quantité des prestations dont l’exécution est confiée à la société Fluideos Energies et Environnement SASU.
L’acceptation sans réserve vaudra bon de commande. Toutefois, la société Fluideos Energies et Environnement SASU se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du Client. L’acceptation du présent devis vaut commande ferme et définitive.
– Pour les commandes en ligne :
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un e-mail de confirmation). Le client en accepte les modalités et confirme les thermes au moment du paiement (par courrier, courriels ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulé par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (FLUIDEOS) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Fluideos Energies et Environnement SASU et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 «Commandes» ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par Fluideos Energies et Environnement SASU et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction de l’importance des prestations commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 – Délais de règlement

– Clients professionnels :
Le prix est payable dans le délai de paiement suivant : 30 jours fin de mois, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture de prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. La non-réalisation de la prestation donnera lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire, non sujette à réduction, équivalente à 30 % du montant de la commande. On entend par non-réalisation, tout évènement imputable ou non au Client qui aura constitué un obstacle à la réalisation de la mission. Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigée lorsque la mission aura fait l’objet d’une annulation de la part du Client au plus tard deux semaines avant la date de début de prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

– Clients particuliers et/ou clients en ligne (IZI RT) :
Délai de paiement : comptant, les conditions de règlement sont les même que ci-dessus.

4.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versements des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal multiplié par 3 appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture ajouté à un forfait de 40 euros, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai contractuel précisé dans la commande à compter de la réception de celle-ci par Fluideos Energies et Environnement SASU. Ce bon de commande sera accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Fluideos Energies et Environnement SASU ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Fluideos Energies et Environnement SASU. Les prestations seront exécutées à l’adresse du siège social de Fluideos Energies et Environnement SASU sauf cas contraire en commun accord avec le client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Fluideos Energies et Environnement SASU. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client. Fluideos Energies et Environnement SASU rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Fluideos Energies et Environnement SASU garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 2 mois à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Fluideos Energies et Environnement SASU, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Fluideos Energies et Environnement SASU rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
En toute hypothèse, la garantie de Fluideos Energies et Environnement SASU est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Fluideos Energies et Environnement SASU s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait de Fluideos Energies et Environnement SASU. Fluideos Energies et Environnement SASU s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Fluideos Energies et Environnement SASU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Fluideos Energies et Environnement SASU qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Fluideos Energies et Environnement SASU à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

9.1 – Compétences législatives
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.2 – Compétences juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITES – REFERENCES

Fluideos Energies et Environnement SASU et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de Fluideos Energies et Environnement SASU et Fluideos Energies et Environnement SASU doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Fluideos Energies et Environnement SASU pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client à la passation de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables à Fluideos Energies et Environnement SASU, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat comme le prévoit l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Vous reconnaissez avoir renoncé à ce délai de rétractation dès l’envoi du formulaire « Questionnaire RT 2012 – Prérequis » compte tenu du délai de réalisation de la prestation.